Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 743-12 du code de commerce est modifié comme suit : Après la ligne 136, il est inséré les lignes 136-1 à 136-7 ainsi rédigées :
2. 136-1
3. Immatriculation des navires
4. Inscription de l'hypothèque
5. Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
6. 53,63 €
7. Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
8. 125,13 €
9. Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
10. 893,76 €
11. 136-2
12. Renouvellement de l'inscription
13. 17,88 €
14. 136-3
15. Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert
16. 35,75 €
17. 136-4
18. Saisie
19. Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
20. 35,75 €
21. Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
22. 125,13 €
23. Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
24. 446,88 €
25. 136-5
26. Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)
27. Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
28. 53,63 €
29. Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
30. 53,63 €
31. Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
32. 446,88 €
33. 136-6
34. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif
35. 2,24 €
36. 136-7
37. Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire
38. 2,24 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-12