Arrêté du 24 janvier 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.

TexteArrêté du 24 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000046882788

Texte parentLEGITEXT000046882778

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2022 (version du 28 janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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