Publics concernés : les personnes redevables de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé et les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée placés sous le régime simplifié de déclaration, les personnes redevables de l'accise sur les énergies autres que les gaz naturels, les charbons et l'électricité. Objet : constater le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé applicable en 2023 dont le montant est indexé sur l'inflation, procéder à l'actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration et procéder à la constatation des tarifs des énergies autres que les gaz naturels, les charbons et l'électricité lorsque l'unité de base d'imposition de ces produits n'est pas le mégawattheure. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : conformément aux dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 132-2, L. 162-4 et L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), le présent arrêté actualise, pour les années 2023 à 2025, les seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration fixés dans ces articles L. 162-4 et L. 162-5. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 132-1 et L. 132-2 déjà mentionnés et de l'article L. 421-178 du CIBS, il constate également, à compter du 1er janvier 2023, le relèvement du tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du même code, dans une proportion égale à 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac des mois de novembre entre la deuxième année et l'année précédant la révision. Enfin, et conformément aux dispositions de l'article L. 312-29 du CIBS, il détermine les coefficients de conversion pour que les tarifs de l'accise sur les énergies exprimés en mégawattheure dans les articles L. 312-25 et L. 312-26 du même code soient exprimés en volume ou en masse lorsque l'unité de base d'imposition des produits concernés n'est pas le mégawattheure et d'autre part constate les tarifs ainsi convertis. Le présent arrêté complète en ce sens l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable. Références : l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046883209
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration
, Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
, Sct. Section 1 : Gaz naturels
, Sct. Sous-section 1 : Règles de conversion
, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Sct. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
, Art. 7-1, Art. 7-2
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1, art. 2
Divisions : Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
Article 2 LEGIARTI000046883211
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale, B. Mauchauffee La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA2
Code des impositions sur les biens et services (V)