Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884237
Texte parentLEGITEXT000046884230
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2022 : art. 1, art. 2
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