Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884266
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les mots : « Conseil général » sont remplacés par les mots : « Inspection générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2020 : art. 2
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