Arrêté du 26 décembre 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884270
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».

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