Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884284
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2022 : art. 2
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