Arrêté du 26 décembre 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 26 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046884286

Texte parentLEGITEXT000046884244

Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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