Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884260
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Un membre du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chef de l'inspection ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2012 : art. 4
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