Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884280
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé et au b du 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2019 susvisé, les mots : « au Conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 : art. 2
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 : art. 2
Arrêté du 19 décembre 2018 : art. 3
Arrêté du 6 septembre 2019 : art. 1
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