Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884262
Texte parentLEGITEXT000046884244
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au e du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2017 : art. 1
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