Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885687
Texte parentLEGITEXT000046885680
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
«
2. NIVEAUX
3. MONTANT
(en euros)
4. 1
5. 51,75 €
6. 2
7. 128,80 €
8. 3
9. 155,25 €
10. 4
11. 168,14 €
12. 5
13. 223,62 €
14. 6
15. 258,75 €
16. 7
17. 336,25 €
18. 8
19. 373,17 €
20. 9
21. 447,24 €
22. 10
23. 502,20 €
24. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2017 : art. 4
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