Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885822
Texte parentLEGITEXT000046885818
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2022 : art. 1
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