Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3 :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les références : « R. 331-63 » et « R. 331-71 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-63 » et « D. 331-71 » ;
5. c) Au troisième alinéa, la référence : « R. 31-10-8 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-8 » ;
6. d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
7. 2° A l'article 7, les références : « R. 331-63 » et « R. 31-10-8 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-63 » et « D. 31-10-8 » ;
8. 3° A l'article 9, les références : « R. 331-73 » et « R. 331-75 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-73 » et « D. 331-75 » ;
9. 4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. 11.-Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros. » ;
11. 5° A l'article 12, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 3, art. 7, art. 9, art. 11, art. 12