1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885943
Texte parentLEGITEXT000046885930
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