Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885965
Texte parentLEGITEXT000046885954
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « mars 2023 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
2. France continentale
3. Corse
4. Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
5. 10,04 %
6. 11,811 %
7. Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
8. 8,10 %
9. 9,529 %
10. Droit de licence
11. 1,78 %
12. 2,094 %
13. Cotisation au R. A. V. G. D. T
14. 0,16 %
15. 0,188 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 56 AJ
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