1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Arrêté du 30 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046886626
Texte parentLEGITEXT000046886615
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