Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046886628

Texte parentLEGITEXT000046886615

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est stable jusqu'au 30 juin 2023.

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