1. L'indemnité de maniement de fonds est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.
ARRÊTÉ du 19 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteARRÊTÉ du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000046887045
Texte parentLEGITEXT000046887049
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