Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 2015 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de maniement de fonds en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant.
2. L'exercice effectif et justifié de la suppléance est dûment constaté par la prise et la remise de service.
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