1. En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
Arrêté du 20 juin 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteArrêté du 20 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000046888261
Texte parentLEGITEXT000046888252
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.