Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : SPRP2222070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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