Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
2. 1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;
3. 2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ;
4. 3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ;
5. 4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.
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