1. Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046889327
Texte parentLEGITEXT000046889308
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