Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022

RattachementTitre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS

IdentifiantLEGIARTI000046889428

Texte parentLEGITEXT000046889392

Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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