Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 14 juin 2025)Légifrance →
1. Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
2. 1° a, b et c de l'article L. 162-22 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnéesau 1° du même article du code de la sécurité sociale ;
3. 2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
4. 3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins médicaux et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.
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