RattachementTitre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
IdentifiantLEGIARTI000046889438
Texte parentLEGITEXT000046889392
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Les montants déterminés en application de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 3 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
2. Concernant les hôpitaux des armées, ces mêmes montants sont arrêtés dans les conditions prévues aux R. 174-30 à R. 174-36 du code de la sécurité sociale.
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