1. La décision de l'agence régionale de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les hôpitaux des armées, distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
RattachementTitre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
IdentifiantLEGIARTI000046889420
Texte parentLEGITEXT000046889392
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.