Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046889727

Texte parentLEGITEXT000046889716

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

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