1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2023 au 3 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046889813
Texte parentLEGITEXT000046889791
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