Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2023 au 3 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046889823
Texte parentLEGITEXT000046889791
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. La liste des indicateurs ainsi que les seuils d'activité régissant leur obligation de recueil par les établissements, mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, figurent en annexe 2 du présent arrêté.
2. Cette liste identifie les indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, et ceux qui sont en diffusion publique.
3. Cette liste précise, le cas échéant, la pondération des indicateurs par champ d'activité.
4. Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.
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