Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046890013
Texte parentLEGITEXT000046890009
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 29° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.