Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046890438

Texte parentLEGITEXT000046890432

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

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