1. Le directeur de la législation fiscale et la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046890440
Texte parentLEGITEXT000046890432
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