Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046890509
Texte parentLEGITEXT000046890484
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6, est ajoutéela phrase suivante : « Cette dotation tient compte des résultats obtenus aux indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 10 ter du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2019 : art. 6
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