Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, au 1° après le mot : « consultation » et aux 2° et 3° après le mot : « séance », est inséré le mot : « individuelle »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2019 : art. 9
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046890511
Texte parentLEGITEXT000046890484
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