Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046890499

Texte parentLEGITEXT000046890484

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles

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