Arrêté du 31 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000046891325

Texte parentLEGITEXT000046891327

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.

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