Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.
2. Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.
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