Arrêté du 6 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2020.

TexteArrêté du 6 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000042229531

Texte parentLEGITEXT000046891359

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 13 août 2020)Légifrance →

1. Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.

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