Référencearticle 1 du décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 (version du 16 janvier 2023)Légifrance →
1. Création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
2. Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après " l'indemnité ") destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévues par le présent décret.
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