1. Montant de l'indemnité.
2. Le montant de l'indemnité est de 100 €.
Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-2 du 2 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046893012
Texte parentLEGITEXT000046893004
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