Article en vigueur depuis le 7 mars 2023.
1. Calendrier et forme des demandes d'indemnités.
2. La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
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