Article en vigueur depuis le 16 janvier 2023.
1. Versement de l'indemnité.
2. L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
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