Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 2022 (version du 5 janvier 2023)Légifrance →
1. Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
4. 2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ;
5. 3° De faciliter la gestion du système éducatif ;
6. 4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
7. 5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.
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