1. Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
Arrêté du 18 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2023.
TexteArrêté du 18 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046896521
Texte parentLEGITEXT000046896509
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