Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 octobre 2022 (version du 5 janvier 2023)Légifrance →
1. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.
2. Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.