Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046897639
Texte parentLEGITEXT000046897636
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 juillet 1962 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Arrêté du 25 novembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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