1. Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :
2. 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;
3. 2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ;
4. 3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
5. – tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs
6. accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
7. – les soldes de réserve ;
8. – les allocations temporaires d'invalidité ;
9. – tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
10. – les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
11. – tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;
12. – tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
13. – les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;
14. 4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget, ainsi que les dépenses imputées par l'Agence France Trésor sur la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ” ;
15. 5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.