1. Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite.
Arrêté du 30 décembre 2013 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000046890074
Texte parentLEGITEXT000046905495
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.